Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes:
- être implantées ou créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumise à l'impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne ;
- employer 50 salariés au plus ;
- ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10M€HT ;
- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 m€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€.
Pour les activités non sédentaires, les entreprises doivent en outre réaliser au moins 25% de leur chiffre d'affaires en ZFU, ou employer au moins un salarié en ZFU à temps plein ou équivalent.